(35) La capacité de production totale déclarée du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élevait à environ 5 % du total estimé des capacités de production en Chine. Compte tenu du faible niveau de coopération, la Commission a appliqué l’article 18 et a fondé ses conclusions concernant le marché chinois des mandarines en conserve, y compris la production, les capacités et les capacités inutilisées, sur les données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.