(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur, la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados (ci-après «Fenaval» ou le «requérant») a demandé, au nom de producteurs représentant 100 % de la production totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) réalisée dans l’Union, l’ouverture d’une enquête au titre de l’expiration des mesures. Fenaval a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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