(40) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base vis-à-vis de la RPC, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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