Article considérant 53

(53) Comme indiqué au considérant 23, la CCC et le groupe Yiguan ont présenté des observations à cet égard. Tous deux ont fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était ni juridiquement ni factuellement justifiée. Selon la CCC et le groupe Yiguan, cela s’explique par le fait que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives. En outre, du point de vue de la CCC et du groupe Yiguan, le calcul de la valeur normale construite par l’Union européenne n’était pas conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et à son interprétation par l’Organe d’appel dans l’affaire «UE – Biodiesel» (Argentine), en vertu desquels le calcul de la valeur normale n’est autorisé que «lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché […], de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable». La CCC a fait valoir que l’existence de distorsions significatives ne relève ni de la catégorie des ventes réalisées «au cours d’opérations commerciales normales» ni d’une «situation particulière du marché». De plus, la CCC et le groupe Yiguan ont fait référence à une présumée absence de démonstration de la manière précise dont l’intervention étatique affecte les prix et donne par conséquent lieu à des distorsions. Qui plus est, la CCC et le groupe Yiguan se sont interrogés sur la question de savoir si les régimes de soutien au titre de la politique agricole commune de l’Union et/ou du droit national espagnol ne constitueraient pas une intervention étatique et n’entraîneraient pas, par conséquent, une distorsion des coûts et des prix correspondants des producteurs de mandarines en conserve de l’Union. À cet effet, la CCC et le groupe Yiguan demandent à la Commission de ne pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, compte tenu des particularités du secteur agricole qui, de leur point de vue, est un secteur unique à l’égard duquel tous les pays du monde appliquent des politiques de soutien.