Article considérant 54

(54) Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 110 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a réfuté l’affirmation de la CCC et du groupe Yiguan selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué en l’espèce. La Commission a estimé que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission a également rappelé à cet égard que l’affaire DS473 «UE – Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.