Article considérant 55

(55) En ce qui concerne la référence faite par la CCC et le groupe Yiguan à la politique agricole commune de l’Union et/ou aux régimes de soutien qui existeraient au titre du droit national espagnol, la Commission a rappelé qu’en vue d’établir l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il est procédé à l’analyse de l’incidence potentielle sur les prix et les coûts dans le pays exportateur d’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les évaluations qualitatives générales de la situation particulière d’un secteur, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. L’argument présenté par la CCC et le groupe Yiguan n’est par conséquent pas pertinent et a été rejeté.