Article considérant 56

(56) Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a réitéré les arguments présentés au considérant 53, faisant valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base — créé unilatéralement par l’Union européenne — va au-delà des dispositions juridiques existantes de l’accord antidumping, qui ne comporte pas de disposition correspondante. En outre, la CCC a affirmé que la décision de l’Organe d’appel dans le différend DS473 fixait les règles permettant de déterminer les valeurs normales et que les décisions de l’Organe d’appel devaient être respectées par l’Union européenne.