Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2020/1534EUR-Lex →

(57) La Commission a rappelé, comme déjà indiqué au considérant 54, que l’affaire DS473 ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif. De plus, la décision rendue dans l’affaire DS473 a confirmé qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1534. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).