(66) Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait observer que la Commission considère l’économie socialiste de marché dans laquelle l’économie sous la responsabilité de l’État occupe une position prédominante en Chine et le renforcement de cette position par le PCC comme une raison d’appliquer une méthode différente pour déterminer la valeur normale. À cet égard, la CCC a reproché à la Commission d’avoir critiqué le développement du pays comme étant dû à une «distorsion du marché». De l’avis de la CCC, tout parti politique dans ce monde serait préoccupé par l’économie de son pays et chercherait à améliorer le niveau de vie intérieur. Par conséquent, la CCC a estimé que l’approche de la Commission était politiquement orientée et, dans une mesure appréciable, biaisée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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