(67) La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle était biaisée. Comme déjà indiqué au considérant 48, l’analyse effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est uniquement axée sur les distorsions significatives, c’est-à-dire les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission s’est donc fondée sur les circonstances factuelles du pays exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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