(70) Dans le secteur des fruits en conserve, il existe de nombreux petits producteurs et le secteur se caractérise généralement par la présence d’un grand nombre de PME. Il était donc impossible d’établir le ratio d’entreprises publiques et d’entreprises privées. En l’absence de toute information démontrant le contraire, la Commission a considéré que l’État était également très présent dans ce secteur. En tout état de cause, comme précisé à la section 3.2.1.5, tous les producteurs sont soumis aux orientations stratégiques définies par l’État chinois, indépendamment de leur régime de propriété.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.