Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2020/1534EUR-Lex →

(70) Dans le secteur des fruits en conserve, il existe de nombreux petits producteurs et le secteur se caractérise généralement par la présence d’un grand nombre de PME. Il était donc impossible d’établir le ratio d’entreprises publiques et d’entreprises privées. En l’absence de toute information démontrant le contraire, la Commission a considéré que l’État était également très présent dans ce secteur. En tout état de cause, comme précisé à la section 3.2.1.5, tous les producteurs sont soumis aux orientations stratégiques définies par l’État chinois, indépendamment de leur régime de propriété.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1534. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).