(73) Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a contesté l’approche de la Commission. Selon elle, la Commission a admis que la présence de l’État était plutôt limitée dans l’industrie des agrumes, mais elle a ensuite négligé cette question en évoquant les intrants du secteur sidérurgique plutôt que la présence de l’État dans le secteur des agrumes lui-même.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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