(82) Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que l’argumentation de la Commission donnait l’impression que l’attribution des ressources en RPC se faisait sans prise en compte des forces du marché et entravait ainsi le développement économique global du pays, ce qui n’était pas vrai. En outre, la CCC a souligné que tous les opérateurs économiques de l’Union européenne, qu’ils soient publics ou privés, agissent également conformément aux plans de l’Union ou aux politiques élaborées par les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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