Article considérant 86

(86) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de mandarines en conserve sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas et qui découlent d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a révélé aucun élément de nature à remettre en cause ces conclusions, la CCC et le groupe Yiguan se contentant d’affirmer que l’attribution de terres n’équivaut pas à une restriction ou à une interdiction de l’utilisation commerciale des terres, que tous les pays protègent les agriculteurs et que l’agriculture représente une partie essentielle des activités économiques d’un pays qui sont étroitement liées à la stabilité sociale et à la sécurité sociale. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine. Sur la base des éléments de preuve disponibles et en l’absence de toute information démontrant le contraire, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des mandarines en conserve.