Article considérant 87

(87) À la suite de l’information finale, la CCC et le groupe Yiguan ont fait valoir que, puisque la Commission n’a pas été en mesure de trouver des éléments de preuve à l’appui de sa conclusion sur les distorsions du marché en raison de l’absence d’éléments factuels dans l’industrie des agrumes, elle a invoqué la structure économique globale de la Chine caractérisée par l’«économie socialiste», la structure administrative des pouvoirs publics chinois et le rôle du PCC. Dans ses observations, la CCC a noté que des éléments tels que l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur les faillites, les entreprises ou la propriété ne se retrouvent pas dans le secteur des agrumes.