(88) Toutefois, les arguments de la CCC n’ont pas été acceptés. La Commission a rappelé que les lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété sont d’application générale, y compris dans le secteur des mandarines en conserve. Il n’existe aucune preuve précise et appropriée permettant d’établir de manière positive que le secteur des agrumes n’est pas affecté par les distorsions résultant de l’absence, de l’application discriminatoire ou de l’inexécution inadéquate de lois sur les faillites, les sociétés ou la propriété.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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