(89) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des mandarines en conserve, y compris pour ce qui est du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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