Article considérant 91

(91) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur des mandarines en conserve ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Au contraire, la CCC et le groupe Yiguan ont soutenu qu’une part importante de la main-d’œuvre des sociétés productrices d’agrumes est généralement constituée de travailleurs temporaires ou saisonniers recrutés à la campagne, qui ne concluent pas de contrat de travail avec les sociétés et dont les rémunérations se fondent entièrement sur leur performance sur la base de la quantité produite ou traitée. La CCC et le groupe Yiguan n’ont fourni aucune information allant à l’encontre des conclusions du considérant 90. Au lieu de cela, ils ont simplement déclaré que la croissance rapide de l’urbanisation chinoise est incontestée et que les déplacements de millions de personnes dans de nombreuses villes démontrent l’existence d’une mobilité des personnes en Chine. Toutefois, comme indiqué au considérant 90, plus que la mobilité physique des travailleurs eux-mêmes, ce sont les conséquences du système d’enregistrement des ménages qui entraînent des distorsions salariales dues à la vulnérabilité de certaines catégories de travailleurs. En outre, la CCC et Yiguan ont fait référence à l’enquête initiale, mais ils n’ont fait état d’aucune conclusion spécifique dans cette enquête qui mettrait en cause l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base. La Commission a relevé à cet égard que l’enquête initiale, plutôt que de soutenir la position de la CCC et de Yiguan, faisait état d’un certain nombre d’irrégularités concernant la manière dont le contrat de travail avait été conclu et dont les travailleurs avaient été rémunérés.