(92) À la suite de l’information finale, la CCC a réitéré ses arguments concernant les deux groupes de travailleurs de l’industrie de la transformation des fruits, à savoir les travailleurs à temps plein et les travailleurs saisonniers. À cet égard, la CCC a insisté sur le fait que le recours aux travailleurs saisonniers de la partie nord de la RPC par les entreprises de transformation des fruits démontre à la fois la liberté d’employer des travailleurs et la liberté de choisir d’être employés. Par conséquent, la CCC a considéré que l’appréciation des distorsions liées aux salaires effectuée par la Commission était erronée sur le plan factuel.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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