(93) Toutefois, la Commission n’a pas soutenu que l’existence même de différentes catégories de travailleurs, comme les travailleurs à temps plein ou les travailleurs saisonniers, entraînerait des distorsions significatives. Ce sont plutôt les particularités du système de droit du travail qui, combinées au système d’enregistrement des ménages et à l’absence d’organisations collectives du travail représentant les intérêts des travailleurs, entraînent les irrégularités et la distorsion des salaires décrites au considérant 90. Les arguments de la CCC n’ont donc pas pu être acceptés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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