(94) Le secteur des mandarines en conserve subit donc les effets des distorsions de coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou de la principale matière première pour sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants fournis par des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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