Règlement (UE) 2020/1543 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1543
RattachementRèglement (UE) 2020/1543
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1543)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2020/1543EUR-Lex →

(5) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir une utilisation maximale du Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, et du Fonds pour la sécurité intérieure, institué par les règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil, pour faire face aux effets directs et indirects de la crise de santé publique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1543. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).