Règlement (UE) 2020/1543 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1543
RattachementRèglement (UE) 2020/1543
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1543)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2020/1543EUR-Lex →

(7) Afin de permettre aux États membres de bénéficier de la sécurité juridique quant au délai de dégagement, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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