Version d'origine : acte du 06/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1564
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1564
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1564)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2020/1564EUR-Lex →
À l’article 13 du règlement délégué (UE) 2018/985, le paragraphe 5 est modifié comme suit:
1) Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«En ce qui concerne les moteurs de sous-catégories de la catégorie NRE dont la date d’application obligatoire fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché est le 1er janvier 2020, les États membres autorisent une prolongation de 12 mois de la période de 24 mois et de la période de 18 mois visées aux premier et deuxième alinéas dans le cas de constructeurs de véhicules dont la production annuelle totale est inférieure à 100 unités de véhicules agricoles et forestiers équipés d’un moteur.».
2) Le quatrième alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date d’application obligatoire fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché est le 1er janvier 2019, la période de 24 mois et la période de 18 mois visées aux premier et deuxième alinéas sont prolongées de 12 mois.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.