Règlement (UE) 2020/1566 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1566
RattachementRèglement (UE) 2020/1566
Versionacte d'origine du 27/10/2020 (CELEX 32020R1566)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2020/1566EUR-Lex →

(9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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