Article considérant 1

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission définit les modalités et les procédures de mise en œuvre du système de performance et de tarification, notamment s’agissant des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau, ainsi que de la fixation, de l’imposition et de la perception des redevances de navigation aérienne dues par les usagers de l’espace aérien.