(11) Afin de garantir la bonne application du système de performance et de tarification au cours de la PR3, et compte tenu du caractère prospectif de la fixation des objectifs de performance, la révision des objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union et au niveau local devrait viser les coûts fixés des années civiles 2020 et 2021 en tant que période unique. Lors de la fixation de ces objectifs révisés en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union et au niveau local, il convient de tenir dûment compte des coûts réels supportés par les prestataires de services de navigation aérienne et les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1627
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1627
Versionacte d'origine du 03/11/2020 (CELEX 32020R1627)
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