Article considérant 12

(12) Les règles régissant les conséquences d’une adoption tardive des plans de performance établies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317 devraient être adaptées de manière à atténuer les graves répercussions négatives financières que ces mécanismes auraient sur les usagers de l’espace aérien si rien n’était fait et à éviter une volatilité excessive des taux unitaires pendant la PR3. À cette fin, les ajustements de taux unitaires correspondants devraient être exceptionnellement répartis sur une période de cinq années civiles. Les autorités nationales de surveillance devraient être autorisées à porter cette période à sept années civiles, le cas échéant, pour éviter un effet disproportionné des reports sur les taux unitaires facturés aux usagers de l’espace aérien.