Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1627
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1627
Versionacte d'origine du 03/11/2020 (CELEX 32020R1627)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2020/1627EUR-Lex →

(13) Les États membres peuvent prendre des mesures supplémentaires pour compenser les effets de la pandémie de COVID-19 sur le niveau des redevances de navigation aérienne durant la PR3, en vertu de l’article 29, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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