(14) Afin d’aider les autorités nationales de surveillance et la Commission à accomplir leurs tâches de suivi, les prestataires de services de navigation aérienne devraient être tenus de présenter à ces autorités un rapport portant sur les mesures mises en place pour faire face aux répercussions financières et opérationnelles de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités, au plus tard le 15 décembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1627
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1627
Versionacte d'origine du 03/11/2020 (CELEX 32020R1627)
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