(3) La décision 98/258/CE du Conseil approuve l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, le but étant de faciliter le commerce, entre autres en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires. Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine relèvent du champ d’application de cet accord (annexe I — «Liste des produits couverts»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1641 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1641
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1641
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020R1641)
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