(7) Les contrôles de l’Union, les garanties ultérieures données par les États-Unis et le règlement d’exécution (UE) 2019/626 permettent d’établir que les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine sont équivalentes aux exigences fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1641 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1641
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1641
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020R1641)
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