Version d'origine : acte du 10/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
IntituléContenu du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés («ICSMS»)
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1668)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1668EUR-Lex →
Aux fins du règlement (UE) 2019/515, l’ICSMS couvre:
a) la notification des décisions administratives à la Commission et aux autres États membres visée à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/515;
b) la notification des suspensions temporaires à la Commission et aux autres États membres visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/515;
c) la notification des avis de la Commission à tous les États membres visée à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/515;
d) l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les points de contact produit des différents États membres, visé à l’article 5, paragraphe 7, à l’article 10, paragraphe 1, point a), et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/515.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.