Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les données à caractère personnel relatives à une personne physique désignée par une autorité compétente ou un point de contact produit comme utilisateur de l’ICSMS sont supprimées au plus tard un mois après que la Commission est informée du fait que la personne physique a cessé d’être un utilisateur de l’ICSMS.
La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au premier alinéa.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.