(2) Il résulte du règlement (UE) 2019/515 que l’ICSMS doit être utilisé, entre autres, par les autorités compétentes et par les points de contact produit. Les États membres devraient dès lors insérer dans l’ICSMS l’identité de ces autorités compétentes et points de contact produit.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1668 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
Versionacte d'origine du 10/11/2020 (CELEX 32020R1668)
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