(3) Afin de garantir que les informations dont la Commission a besoin aux fins de l’évaluation et des rapports visés à l’article 14 du règlement (UE) 2019/515 sont facilement consultables et peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur dans l’ICSMS, les autorités compétentes devraient, outre le chargement de la décision administrative ou de la suspension temporaire, être tenues de fournir certaines informations sur ces décisions sous une forme structurée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1668 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
Versionacte d'origine du 10/11/2020 (CELEX 32020R1668)
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