(5) Afin de garantir que les données à caractère personnel figurant dans les communications introduites dans l’ICSMS et les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques désignées comme utilisateurs de l’ICSMS soient effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ces données ont été introduites dans le système, il convient de prévoir des dispositions relatives aux durées de conservation de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1668 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1668
Versionacte d'origine du 10/11/2020 (CELEX 32020R1668)
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