(3) Afin d’éviter toute charge administrative disproportionnée, notamment pour les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne les peintures sur mesure, les exigences doivent être modifiées par le règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission afin de prévoir la possibilité pour le secteur des peintures sur mesure de déroger aux obligations de notification prévues à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008, et à l’obligation figurant dans ladite annexe de créer un UFI. Cependant, dans un tel cas, pour permettre aux centres antipoison d’apporter une réponse appropriée en cas d’urgence sanitaire, les mélanges individuels contenus dans des peintures sur mesure doivent rester soumis à toutes les exigences de l’annexe VIII.
Règlement délégué (UE) 2020/1676 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1676
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1676
Versionacte d'origine du 31/08/2020 (CELEX 32020R1676)
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