Règlement d’exécution (UE) 2020/1678 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1678
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1678
Versionacte d'origine du 06/11/2020 (CELEX 32020R1678)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1678EUR-Lex →

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no°1308/2013.

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