Article considérant 12

(12) Comme indiqué au considérant 5, plusieurs parties intéressées ont transmis des observations concernant la demande d’enregistrement. En ce qui concerne la première condition, le gouvernement de Turquie, Habas, la ÇİB et les groupes Colakoglu et Erdemir ont souligné que la simple ouverture d’une enquête antidumping ne signifiait pas nécessairement qu’un dumping ait effectivement lieu dans la mesure où certaines enquêtes (dont des enquêtes concernant la Turquie) s’achèvent sans que des droits soient institués. Il s’agirait plutôt d’une «allégation partiale». Dès lors, un importateur ne saurait avoir connaissance d’un fait («pratiques de dumping») qui n’a pas encore été établi par l’enquête. Le gouvernement de Turquie, Habas et la ÇİB ont également contesté certains autres éléments de preuve produits par EUROFER dans la demande, dont l’affirmation selon laquelle le PDG d’un producteur-exportateur turc avait connaissance de l’enquête antidumping à venir et l’information selon laquelle les importations du produit concerné faisaient l’objet de mesures de défense commerciale dans des pays tiers. Enfin, la TCUD a observé que certaines des affirmations formulées par EUROFER concernant les mesures antidumping à l’encontre des importations turques du produit concerné n’étaient pas fidèlement décrites dans la plainte transmise. À cet égard, la TCUD a affirmé qu’une société a été exonérée des mesures américaines à la suite d’un recours formé devant les juridictions compétentes et qu’un autre pays tiers (le Maroc) avait supprimé les droits antidumping à l’encontre de la Turquie à la suite d’une décision d’un groupe spécial de l’OMC.