(25) Concernant cette condition, le gouvernement turc, Habas, la ÇİB, les groupes Colakoglu et Erdemir et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont contesté la période proposée par le plaignant pour évaluer si une augmentation substantielle des importations avait eu lieu. Ces parties ont plutôt proposé différentes périodes pour effectuer une telle comparaison qui, selon elles, montreraient que cette condition n’est pas remplie. Habas et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont suggéré que la comparaison trimestrielle des mêmes périodes de 2019 et du premier semestre de 2020, c’est-à-dire les deux premiers trimestres de chaque année, ferait apparaître une diminution des importations. La ÇİB et les groupes Colakoglu et Erdemir ont fait valoir que la période choisie par EUROFER, à savoir juin-juillet 2020, était trop courte et n’était donc pas représentative. En outre, la ÇİB et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont affirmé que les raisons de toute augmentation des importations auraient néanmoins été la conséquence de l’assouplissement des mesures de confinement adoptées dans l’Union en raison de la pandémie de COVID-19, qui a coïncidé avec le début de la période suivant l’ouverture de l’enquête. La ÇİB a fait valoir que la Commission devait comparer le volume des importations survenues après l’ouverture de l’enquête avec le volume des importations survenues pendant la période d’enquête. Elle a également fait valoir que les importations de la Turquie auraient connu une baisse constante au cours de la période janvier-mai 2020 et qu’elles auraient simplement augmenté pour retrouver «leur niveau normal» en juin et juillet de la même année. En outre, la ÇİB a conclu que la Commission devrait ignorer les données de juin 2020, qui sont postérieures à l’ouverture de l’enquête, en raison de l’incidence de la prétendue situation particulière de «post-quarantaine». Dans un tel cas, la comparaison avec la moyenne mensuelle au cours de la période d’enquête ferait apparaître une augmentation de 12 %, qui ne pourrait pas être qualifiée de «nouvelle augmentation substantielle», mais plutôt d’augmentation «très modeste». Afin de démontrer une baisse des importations, d’autres parties ont proposé d’évaluer les tendances des importations au cours des sept premiers mois (janvier-juillet) des années 2017 à 2020 ainsi que les tendances des importations tout au long des années 2017 à 2020 (annualisées), et de comparer la moyenne mensuelle des années 2018 et 2019 avec la moyenne mensuelle de la période janvier-juillet 2020, la moyenne mensuelle de la période janvier-juillet 2018 et 2019 avec la même période en 2020, et la moyenne mensuelle de la période d’enquête avec le volume des importations au mois de juillet 2020. Les groupes Colakoglu et Erdemir ont également contesté le fait que la demande n’incluait aucune donnée d’importation entre la fin de la période d’enquête et l’ouverture de l’enquête, malgré le temps écoulé entre les deux.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
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