(29) Deuxièmement, la Commission observe que l’une des propositions faisait référence aux tendances d’une période antérieure à l’ouverture de l’enquête antidumping. Elle serait dès lors incompatible avec la conclusion selon laquelle la connaissance des pratiques de dumping de la part de la Turquie découle de la publication de l’avis d’ouverture. Dès lors, la tendance des importations à partir d’une période antérieure au moment où un importateur aurait pu avoir connaissance de l’existence d’un dumping ne doit pas être prise en considération pour évaluer le bien-fondé d’une demande d’enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
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