Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/1686EUR-Lex →

(29) Deuxièmement, la Commission observe que l’une des propositions faisait référence aux tendances d’une période antérieure à l’ouverture de l’enquête antidumping. Elle serait dès lors incompatible avec la conclusion selon laquelle la connaissance des pratiques de dumping de la part de la Turquie découle de la publication de l’avis d’ouverture. Dès lors, la tendance des importations à partir d’une période antérieure au moment où un importateur aurait pu avoir connaissance de l’existence d’un dumping ne doit pas être prise en considération pour évaluer le bien-fondé d’une demande d’enregistrement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1686. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).