(33) Premièrement, l’enregistrement ne préjuge pas d’une décision sur la perception rétroactive des droits antidumping provisoires. La question de savoir si les mesures de sauvegarde empêcheront une augmentation des importations jusqu’à l’institution de mesures provisoires devrait être évaluée dans le contexte d’une éventuelle perception rétroactive des droits.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
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