(34) En tout état de cause, la Commission reconnaît qu’à la suite des changements introduits par les mesures de sauvegarde à compter du 1er juillet 2020, la Turquie est soumise à un CT national spécifique dont les volumes trimestriels sont indiqués à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/894 de la Commission. Si ces volumes sont épuisés, la Turquie est néanmoins autorisée à continuer d’exporter vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
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