Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2020/1686EUR-Lex →

(35) Toutefois, la Commission ne considère pas que ce seul fait empêcherait automatiquement les importations turques d’augmenter de manière substantielle avant l’institution de droits antidumping provisoires, le cas échéant. En effet, au moment où les droits provisoires peuvent être institués au plus tard, c’est-à-dire à la mi-janvier 2021, deux lots de CT national spécifique exemptés de droits auraient été libérés pour la Turquie. En outre, toute comparaison éventuelle entre les volumes d’importation visant à déterminer si la perception rétroactive des droits est justifiée pourrait également couvrir une période antérieure à celle où la Turquie a été soumise à un CT national spécifique, comme expliqué aux considérants 18 et 19 ci-dessus. Par conséquent, à ce stade, rien ne prouve que les volumes globaux que la Turquie pourrait exporter en franchise de droits (et sous le droit de 25 %) jusqu’à une éventuelle institution de mesures antidumping provisoires ne pourraient pas être qualifiés de nouvelle augmentation substantielle. En tout état de cause, la Commission ne pourra conclure sur cette question que si des droits antidumping définitifs ont été institués à la fin de l’enquête en cours.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1686. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).