(37) Enfin, la Commission observe que la remarque faite par le consortium d’utilisateurs concernant l’incidence de l’enregistrement sur la fourniture du produit concerné et sur les utilisateurs indépendants ne relève pas des exigences légales qui doivent être évaluées au moment de décider de l’enregistrement des importations. C’est pourquoi la Commission ne l’aborde pas à ce stade de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
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