(48) D’après les allégations formulées dans la plainte ayant conduit à l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping sont estimées entre 4 % et 8 % et les niveaux d’élimination du préjudice sont compris entre 10 % et 25 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir peut être estimé au niveau de la marge de dumping la plus élevée estimée sur la base de la plainte, c’est-à-dire à 8 % en proportion de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1686
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020R1686)
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