Règlement (UE) 2020/1693 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1693
RattachementRèglement (UE) 2020/1693
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020R1693)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2020/1693EUR-Lex →

(7) La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent également un défi sans précédent pour les pays tiers et pour les opérateurs établis dans ces pays. En conséquence, dans le cas des pays tiers qui ont été reconnus comme équivalents au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, il y a lieu de reporter d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, la date d’expiration de leur reconnaissance, afin que ces pays tiers disposent de suffisamment de temps pour modifier leur statut, soit par la conclusion d’un accord commercial avec l’Union européenne, soit par le plein respect par leurs opérateurs du règlement (UE) 2018/848, sans perturbations commerciales inutiles pour les produits biologiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).