(2) Les règles relatives aux fins de série énoncées dans le règlement (UE) no 168/2013 permettent aux constructeurs de continuer à mettre à disposition sur le marché, à immatriculer ou à mettre en service une partie limitée d’un stock de véhicules de catégorie L qui ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché ou qui ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques par rapport auxquelles ces véhicules n’ont pas été réceptionnés.
Règlement (UE) 2020/1694 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1694
RattachementRèglement (UE) 2020/1694
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020R1694)
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