(3) Compte tenu des perturbations causées par la crise de la COVID-19, il apparaît que les règles relatives aux fins de série figurant dans le règlement (UE) no 168/2013 ne constituent pas un mécanisme approprié pour faire face à la quantité de véhicules de catégorie L Euro 4 que les constructeurs auront en stock à la suite de l’application de la phase Euro 5 environnementale.
Règlement (UE) 2020/1694 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1694
RattachementRèglement (UE) 2020/1694
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020R1694)
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